ajout nouvelle version des statuts

Makefile

@@ -0,0 +1,20 @@
+.PHONY: all clean
+
+ARTICLES=$(shell cat ./table_des_matières)
+
+all: statuts.pdf
+
+statuts.md: $(ARTICLES)
+	cat $(ARTICLES) > statuts.md
+
+statuts_partial.tex: statuts.md
+	pandoc -t latex statuts.md > statuts_partial.tex
+
+statuts.tex: header.tex statuts_partial.tex footer.tex
+	cat header.tex statuts_partial.tex footer.tex > statuts.tex
+
+statuts.pdf: statuts.tex
+	xelatex statuts.tex
+
+clean:
+	rm -f statuts*

article-admission-des-membres.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+# Article VI – Condition d'admission des membres
+
+Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Le Bureau peut
+rejeter toute demande d'adhésion, avec avis motivé aux intéressés.
+

article-assemblée-générale-extraordinaire.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article IX – Assemblée Générale Extraordinaire
+
+L'Assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement
+sur les questions portées à son ordre du jour, dans les mêmes conditions que
+l'Assemblée générale ordinaire, sur demande d'au moins un tiers des membres
+adressée à la Présidence du Conseil d'administration ou sur décision du Conseil
+d'administration.
+

article-assemblée-générale-ordinaire.md

@@ -0,0 +1,36 @@
+# Article VIII – Assemblée Générale Ordinaire
+
+
+L'Assemblée générale ordinaire est l'organe souverain de Libre en Communs.
+Elle est constituée par les membres ordinaires, participants ou représentés.
+Elle se réunit sur convocation de la Présidence, toutes les années civiles.
+
+Les convocations sont faites avec un délai de 15 jours par notification
+individuelle indiquant le jour et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du
+jour dressé par le Conseil d'administration. Les membres ordinaires peuvent
+soumettre des points supplémentaires à l'ordre du jour jusqu'à 7 jours avant
+la tenue de l'Assemblée générale.
+
+L'Assemblée générale délibère exclusivement sur les questions portées à son
+ordre du jour ainsi complété. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont
+prises à la majorité simple des voix des membres, participants ou représentés,
+à bulletin secret et avec tout moyen physique ou distant garantissant la
+sincérité du scrutin. En cas de partage, la Présidence aura la responsabilité
+de renvoyer à un scrutin ultérieur ou de statuer.
+
+Tout membre ordinaire peut se faire représenter par un autre membre ordinaire
+ou un membre du Bureau et muni d'un pouvoir comme précisé dans le règlement
+intérieur.
+
+Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale devra être composée d'au moins
+un tiers des membres ordinaires, participants ou représentés, et d'au moins deux
+tiers des membres du Conseil d'administration, non représentés. Dans le cas où
+le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée générale sera convoquée
+et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 15 jours.
+
+Cette Assemblée générale annuelle entend puis approuve ou rejette le rapport qui
+lui est présenté par le Conseil d'administration sortant, ainsi que les comptes
+de l'exercice précédent. Elle élit ensuite le nouveau Conseil d'administration
+suivant les modalités de l'article X.
+
+

article-bureau.md

@@ -0,0 +1,19 @@
+# Article XI – Rôle des membres du bureau
+
+La Présidence convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil
+d'administration. Elle représente l'association dans tous les actes de la vie
+civile et en justice. En cas d'absence, elle est suppléée par la Vice-Présidence,
+s'il y a lieu.
+
+Le Secrétariat est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les
+archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil
+d'administration et des Assemblées générales et en assure la transcription sur
+les registres. En cas d'absence, il est suppléé par le Secrétariat adjoint,
+s'il y a lieu.
+
+La Trésorerie est chargée de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de
+l'association. Elle effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la
+surveillance de la Présidence. Elle tient une comptabilité régulière de toutes
+les opérations. En cas d'absence, elle est suppléée par la Trésorerie adjointe,
+s'il y a lieu.
+

article-buts.md

@@ -0,0 +1,17 @@
+# Article II – Buts
+
+L'association a pour objet :
+
+- de constituer une communauté de débats et d'actions autour des valeurs
+du logiciel libre au sens de la Free Software Foundation (FSF) et des communs ;
+- de proposer au plus grand nombre, conformément aux lois en vigueurs, des ressources
+et services logiciels libres de façon
+    - transparente ("faire ce que l'on dit, dire ce que l'on fait"),
+    - neutre (pas de surveillance a priori, pas de censure a priori),
+    - solidaire (facilitation de l'accès et de l'apprentissage) ;
+- de proposer aux adhérents une infrastructure et un soutien technique pour
+leurs projets (e.g. hébergement de site internet ou de code) ;
+- un soutien financier pourra également être accordé par le Conseil d'administration,
+conformément aux dispositions du Règlement intérieur, dans lequel figure la liste
+des projets soutenus financièrement ainsi que les motivations de ces accords.
+

article-commissions.md

@@ -0,0 +1,46 @@
+# Article XVI – Commissions exécutives
+
+Libre en Communs organise les différents aspects de son activité par la
+constitution de commissions exécutives, dont la création et la dissolution sont
+décidées par l'Assemblée générale. Ces commissions sont définies par un nom et
+un périmètre d'action précis, et ne peuvent interférer entre-elles.
+
+Toute personne membre de Libre en Communs peut proposer la création d'une
+commission.
+
+Toute commission est dirigée par une personne membre de l’association, nommée par
+le Conseil d’Administration ou l'Assemblée générale, sur proposition des membres.
+Cette personne, désignée responsable de la commission, rend compte au Conseil
+d’Administration avec une périodicité établie à chaque début d'exercice.
+
+L'organisation interne du fonctionnement d'une commission est laissée à la
+discrétion de ses membres, à condition que la personne responsable ait capacité
+à répondre des actions de la commission devant le Conseil d'administration et
+l'Assemblée générale.
+ 
+Nul ne peut diriger plus de trois commissions. Nul ne peut être empêché de
+participer à une commission, sauf avis contraire du Conseil d’administration.
+
+Toute commission dispose de moyens de communication et de publicité, précisés
+dans le règlement intérieur et dont l’organisation et la modération incomberont
+à la personne responsable de la commission.
+
+Toute commission peut, si nécessaire, présenter une feuille de route lors de
+l'Assemblée générale annuelle pour approbation préalable, constituant adoption
+des dispositions qu'elle contient par l'Assemblée. Cette feuille de route ne
+peut être valable que si ses dispositions :
+
+- respectent la législation en vigueur ;
+- sont conformes aux présents statuts ;
+- n'impliquent pas de modification statutaire ;
+- n'impliquent pas la dissolution de l'association.
+
+Dans le cas où une disposition de la feuille de route n'aurait un effet
+que lors d'un exercice ultérieur ou qu'elle engagerait politiquement ou
+financièrement l'association, cette disposition devra à nouveau être approuvée
+par l'Assemblée générale, ou par le moyen d'une votation, avant son exécution
+effective.
+
+Toute commission présente l’état de son action lors du rapport annuel du Conseil
+d'administration.
+

article-composition.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+# Article V – Composition de l'association
+
+L’association est composée de membres ordinaires qui satisfont aux conditions
+décrites dans l'article six. Elle peut également comporter des membres d'honneur,
+exemptés de cotisation, qui pourront être désignés par le Conseil d'administration
+pour services rendus à l'association ou à ses valeurs.
+

article-comptabilité.md

@@ -0,0 +1,32 @@
+# Article XIII – Trésorerie
+
+Il est tenu à jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et,
+s'il y a lieu, une comptabilité journalière.
+
+Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les
+dispositions suivantes :
+
+- le budget annuel est adopté par le Conseil d'administration avant le début de
+l'exercice ;
+- les comptes sont soumis à l'Assemblée générale ordinaire dans un délai d'un
+mois avant la tenue de ladite Assemblée ;
+- tout contrat ou convention, ne concernant pas des frais de fonctionnement
+courant, passé entre l'association et une autre partie, est soumis pour
+autorisation au Conseil d'administration. Il sera présenté pour information à la
+prochaine Assemblée générale ;
+- pour le produit de prestations de l'association, il sera tenu une comptabilité
+séparée dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget
+général de l'association.
+
+Les ressources de l'association comprennent :
+
+- les cotisations des membres ;
+- les dons manuels de toute sorte, conformément à la législation en vigueur ;
+- les prix de prestations fournies par l'association ;
+- les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l'Union
+Européenne, de l'Etat, des collectivités locales, des collectivités publiques ou
+des établissements publics, ainsi que d'associations ou toute autre personne
+morale dans les conditions établies par la loi ;
+- toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne
+seraient pas contraires aux lois en vigueur.
+

article-conseil-d-administration.md

@@ -0,0 +1,61 @@
+# Article X – Conseil d'Administration
+
+Le Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale ordinaire, pour une
+durée d'un an. 
+
+Il a pour mission la gestion et le fonctionnement courant de Libre en Communs
+ainsi que la prise toute décision permettant de poursuivre la réalisation de
+son objet et l'application des délibérations de l'Assemblée générale.
+
+Il vote le budget prévisionnel de l'association en début d'exercice.
+
+Le Conseil d'administration n'est pas compétent pour prendre une décision :
+
+- qui engage politiquement l'association,
+- qui engage financièrement l'association,
+- qui ne concourt pas directement à la gestion et au fonctionnement courant de
+Libre en Communs ni à la poursuite de la réalisation de son objet ni à
+l'application des délibérations de l'Assemblée générale,
+- qui implique un changement profond dans le fonctionnement de
+l'association.
+
+Les personnes éligibles au Conseil d'administration sont les membres majeurs ou
+majeures dans les critères définis par la loi, à jour de cotisation, sans
+distinction autre que les compétences.
+
+Le nombre de sièges à pourvoir est de huit.
+
+Le Conseil d'administration est élu par scrutin plurinominal cumulatif, à
+bulletin secret et en un seul tour dont voici le principe :
+
+- chaque adhérent ou adhérente éligible est libre de se déclarer candidat ou
+candidate et de s'exprimer pour motiver sa candidature ;
+- chaque adhérente ou adhérent possède un nombre de points égal au nombre de
+sièges à pourvoir et distribue ce nombre de points sur les candidats ou
+candidates de son choix, à raison d'un point par candidat ou candidate ;
+- les candidats et candidates sont classés ou classées par nombre de points
+récoltés. Sont élus ou élues les candidats et candidates dans l'ordre décroissant
+du classement jusqu'à provision complète des sièges et à condition d'avoir obtenu
+au moins deux voix ;
+- en cas d'égalité entre candidats, le ou la candidate dont la première adhésion
+est la plus récente l'emporte.
+
+Le mandat de ce nouveau Conseil d'administration débute dès la clôture de
+l'Assemblée générale ordinaire qui l'a élu.
+Les membres du Conseil d'administration choisissent parmi eux un Bureau composé
+de personnes exerçant : 
+
+- la Présidence ;
+- la Vice-Présidence, s'il y a lieu ;
+- le Secrétariat et, s'il y a lieu, un Secrétariat adjoint;
+- la Trésorerie et, s'il y a lieu, une Trésorerie adjointe.
+
+Le Présidence du Bureau constitue de facto la Présidence de l'association.
+
+Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
+dans un délai d'une semaine par la Présidence et aussi souvent que nécessaire sur
+la demande d'un tiers de ses membres. Pour délibérer valablement, deux tiers des
+membres du Conseil devront être présents. Les décisions sont prises à la
+majorité simple des voix. En cas de partage, la voix de la Présidence est
+prépondérante.
+

article-dissolution.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article XIX – Dissolution de l'association
+
+La dissolution peut être délibérée en Assemblée générale (ordinaire ou
+extraordinaire), si figurant à l'ordre du jour et avec la nécessité d'un quorum
+de deux tiers des membres ordinaires.
+
+Lors d'une dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le 
+Conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans
+but lucratif poursuivant des objectifs analogues. L'actif net de Libre en Communs
+ne pourra en aucun cas être attribué à ses membres, personnes physiques comme
+personnes morales.
+

article-durée.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article IV – Durée
+
+La durée de l'association est illimitée.
+

article-gratuité-du-mandat.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+# Article XII – Gratuité du mandat
+
+Les membres du Conseil d'administration de l'association ne peuvent recevoir
+aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront
+toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de
+l'association sur justification et après accord du bureau.
+

article-perte-de-la-qualité-de-membre.md

@@ -0,0 +1,13 @@
+# Article VII – Perte de la qualité de membre
+
+La qualité de membre se perd par:
+
+- la démission adressée par écrit au président de l'association ;
+- le décès ;
+- la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de
+la cotisation, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du
+règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel
+à l'association. L'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses
+explications, un recours non suspensif devant l'Assemblée générale peut être
+demandé.
+

article-projets.md

@@ -0,0 +1,49 @@
+# Article XVII – Projets de Libre en Communs
+
+Les membres de Libre en Communs ont la capacité de réaliser des projets au sein
+de l'association. Ces projets sont définis par un nom et un objectif créatif,
+artistique ou technique concret et précis en lien avec les buts de
+Libre en Communs. Un projet ne peut avoir pour objectif la réalisation d'un
+aspect de l'activité de l'association.
+
+Un projet ne constitue pas une commission. Toute personne membre de Libre en
+Communs peut créer un projet en son sein, devenant mainteneuse du projet à effet
+immédiat. L'organisation interne d'un projet est laissée à la discrétion des
+personnes le maintenant, dans le respect des présents statuts.
+
+Toute personne membre de Libre en Communs est libre de participer à un projet,
+sauf décision motivée de la personne maintenant le projet.
+
+Tout projet peut autoriser des personnes non membres à participer à sa
+réalisation, dans le respect des présents statuts.
+
+Tout projet dispose de moyens de communication et de publicité, précisés
+dans le règlement intérieur et dont l’organisation et la modération incombera à
+la ou les personnes en charge du projet.
+
+Tout projet bénéficie de façon égale de l'infrastructure de Libre en Communs,
+dans les conditions précisées par le règlement intérieur, pour son organisation
+et sa réalisation.
+
+Tout projet présente l’état de son action lors du rapport annuel du
+Conseil d'administration.
+
+On désigne par projet interne tout projet pour lequel Libre en Communs s'est vue
+assigner des droits d'auteur, dans le respect de la législation en vigueur et
+sans toutefois priver leurs autrices et auteurs de leurs droits respectifs. La
+qualité de projet interne est décidée par l'Assemblée générale.
+Les autres projets sont les projets externes.
+
+Tout projet interne bénéficie d'un budget décidé par le Conseil
+d'administration en début d'exercice ou l'Assemblée générale, à la condition
+de rendre compte de l'utilisation de celui-ci annuellement dans son rapport.
+
+Tout projet interne est représenté en Justice par
+Libre en Communs.
+
+Tout projet externe peut prétendre à une participation financière de
+Libre en Communs sur décision de l'Assemblée générale.
+
+L'hébergement des projets externes au sein de l'infrastructure de
+Libre en Communs fera l'objet d'une convention d'hébergement.
+

article-règlement-intérieur.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article XIV – Règlement intérieur
+
+Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Ce règlement
+est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la
+réalisation des objectifs de l'association. En cas de contradiction entre le
+règlement intérieur et les présents statuts, les dispositions des statuts
+priment sur celles du règlement intérieur.
+
+Les modifications éventuelles de ce règlement par le Conseil d'administration
+s'appliquent immédiatement, mais sont soumises à l'approbation de la prochaine
+Assemblée générale annuelle.
+

article-siège-social.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+# Article III – Siège social
+
+Le siège social est situé à Saint-Maur-des-Fossés. Il pourra être transféré sur
+simple décision du Conseil d'administration.
+

article-titre.md

@@ -0,0 +1,11 @@
+# Article I – Titre
+
+Il est fondé par :
+
+- *Adrien Bourmault, demeurant à Pontault-Combault*
+- *Jean Sirmai, demeurant à Saint-Maur-Des-Fossés*
+- *Julian Barathieu, demeurant à Paris*
+
+aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le
+décret du 16 août 1901, ayant pour titre *Libre en Communs* et pour sigle *a-lec*.
+

article-voies-de-recours.md

@@ -0,0 +1,43 @@
+# Article XVIII – Voies de recours
+
+Les décisions de l'Assemblée générale sont souveraines et ne peuvent être
+contestées que si elles violent les présents statuts.
+
+Toute décision du Conseil d'administration peut être contestée en ce qu'elle
+violerait les présents statuts ou une décision de l'Assemblée générale ou le
+règlement intérieur.
+
+Toute décision d'une commission peut être contestée en ce qu'elle violerait les
+présents statuts, une décision de l'Assemblée générale ou une décision du
+Conseil d'administration, ou encore le règlement intérieur.
+
+La validité du tout scrutin peut être contestée.
+
+Tout recours sera suspensif si la décision contestée est difficilement
+réversible ou irréversible. 
+
+Tout recours sera traité selon une procédure unique :
+
+- la contestation devra être adressée au Conseil d'administration dans un délai
+d'un mois après la décision ou le scrutin qui concerne le recours ;
+- le Conseil d'administration disposera d'un mois pour consulter l'éventuelle
+commission concernée par la décision ou le scrutin, laquelle rendra un avis sur
+le recours ;
+- le Conseil d'administration rendra son avis sur la contestation dans un délai
+de deux mois ;
+- la personne à l'origine du recours pourra accepter l'avis, mettant fin à la
+procédure, ou bien le refuser ;
+- en cas de refus, le Conseil d'administration et la personne à l'origine du 
+recours conviendront dans un délai d'un mois d'une personne médiatrice
+extérieure au litige, nécessairement membre de l'association ; 
+- la personne médiatrice disposera d'un délai d'un mois pour rendre son avis à
+l'ensemble des membres ;
+- en cas d'impossibilité avérée de trouver une personne médiatrice dans le délai
+imparti, le Conseil d'administration rendra lui-même son avis détaillé à
+l'ensemble des membres ;
+- la personne à l'origine du recours sera invitée à s'exprimer devant
+l'ensemble des membres, dans le même temps que l'avis de la personne médiatrice
+ou du Conseil d'administration ;
+- l'ensemble des membres tranchera ainsi, en dernier recours, lors d'une
+Assemblée générale ou par le moyen d'une votation.
+

article-votations.md

@@ -0,0 +1,38 @@
+# Article XV – Votations
+
+Lorsqu'il se considère incompétent pour prendre une décision, le Conseil
+d'administration peut, sans que la Présidence ne convoque la tenue d'une
+Assemblée générale, inviter les membres de Libre en Communs à participer à une
+votation en scrutin à bulletin secret, à la majorité simple, par tout moyen
+distant en garantissant la sincérité. Le Conseil d'administration a pour
+responsabilité l'organisation de ce scrutin.
+
+Lorsque au moins un tiers des membres ordinaires de Libre en Communs le
+considèrent nécessaire, ces membres peuvent décider de la tenue d'une votation. 
+Le Conseil d'administration a pour responsabilité l'organisation de ce scrutin.
+
+Le scrutin se déroule à bulletin secret, à la majorité simple, par tout moyen
+distant en garantissant la sincérité et doit être annoncé dans un délai d'un
+mois si toutefois son objet est jugé valable par le Conseil d'administration.
+
+L'objet d'une votation est valable si l'objet du scrutin :
+
+- respecte la législation en vigueur ;
+- est conforme aux présents statuts ;
+- n'implique pas une modification statutaire ;
+- n'implique pas la dissolution de l'association.
+
+Pour être conforme, le scrutin devra respecter les conditions suivantes :
+
+- au moins la moitié des membres ordinaires doivent prendre part au vote, la
+représentation n'étant pas admise ;
+- le scrutin doit être annoncé au moins un mois avant sa tenue effective.
+
+Dans le cas où ces obligations ne seraient pas atteintes, le scrutin est annulé.
+Son objet est reporté à la prochaine Assemblée générale ordinaire ou
+extraordinaire, ou à une nouvelle votation.
+
+Les décisions prises par votation s'appliquent immédiatement après la
+proclamation des résultats par le Conseil d'administration. Elles ont la même
+valeur que les décisions de l'Assemblée générale.
+

footer.tex

@@ -0,0 +1,20 @@
+	\section*{}
+
+    Fait à Saint-Maur des Fossés le \today, \\
+
+    \vspace*{1ex}
+
+    \textbf{Signatures}
+
+    \vspace*{1ex}
+
+
+    \begin{center}
+        \begin{tabular}{ c c c }
+             \textit{Julian Barathieu, président} & \textit{Adrien Bourmault, trésorier} & \textit{Jean Sirmai, secrétaire}
+        \end{tabular}
+    \end{center}
+    
+    \vspace*{2ex}
+
+\end{document}

header.tex

@@ -0,0 +1,56 @@
+\documentclass{article}
+
+\usepackage[french]{babel}
+\usepackage{graphicx}
+\usepackage{tabto}
+\usepackage[french]{datetime2}
+\usepackage{hyperref}
+\usepackage[a4paper, total={7in, 12.5in}]{geometry}
+\geometry{margin=35pt, includeheadfoot}
+\usepackage{fontspec}
+\setsansfont{Liberation Sans}
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+\setcounter{secnumdepth}{-2}
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+\pagenumbering{arabic}
+	
+\renewcommand{\familydefault}{\sfdefault}
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+\let\oldhypertarget=\hypertarget
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+\title{
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+  \begin{figure*}[!tp]
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+	  \begin{flushright}
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+		  \huge \bf Association Libre en Communs
+	  \end{flushright}
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+	  }
+
+	  \vspace*{-14ex}
+
+	  \begin{flushright}
+		  \huge Statuts de l'association \\
+		  \Large Version du \today \\ \textbf{(non officielle)}
+	  \end{flushright}
+	\end{figure*}
+	\vspace*{-7ex}
+}
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+% --
+
+\begin{document}
+  \maketitle

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