diff --git a/Contrat types/articles.md b/Contrat types/articles.md deleted file mode 100644 index e69de29..0000000 diff --git a/Contrat types/LICENSE b/Contrat types/convention hébergement/LICENSE similarity index 100% rename from Contrat types/LICENSE rename to Contrat types/convention hébergement/LICENSE diff --git a/Contrat types/Makefile b/Contrat types/convention hébergement/Makefile similarity index 100% rename from Contrat types/Makefile rename to Contrat types/convention hébergement/Makefile diff --git a/Contrat types/convention hébergement/articles.md b/Contrat types/convention hébergement/articles.md new file mode 100644 index 0000000..3087452 --- /dev/null +++ b/Contrat types/convention hébergement/articles.md @@ -0,0 +1,111 @@ +Vu le règlement intérieur de l'association Libre en Communs, en particulier son +article III (Fonctionnement), + +Vu les statuts de Libre en Communs, + + +# Article Ier + +La présente convention est ratifiée par le Conseil d'administration de +l'association Libre en Communs ci-après dénommée **"L'HÉBERGEUR"**, +identifiée par le RNA XXX et le SIREN XXX, +dont le siège social est fixé à Saint-Maur-des-Fossés d'une part, +et le projet XXX ci-après dénommé **"L'HÉBERGÉ"**, +représenté par YYY, +demeurant au **(adresse à donner)**. + + +# Article II + +La présente convention définit les engagements réciproques de L'HÉBERGEUR et de +L'HÉBERGÉ dans le cadre de la mise à disposition de dépôts de code et d'un serveur +privé virtuel. + +Le dépôt est hébergé sur https://forge.a-lec.org et le serveur virtuel est hébergé + au sein de l'infrastructure de Libre en Communs. + + +# Article III + +La présente convention prend effet à la date de mutuelle ratification, pour une +période d'un an. Elle est reconduite tacitement chaque année, sauf demande contraire +de l'une ou l'autre des parties. + +# Article IV + +Toute partie peut proposer à l'autre des modifications à la présente convention, +par écrit ou par courriel, au plus tard un mois avant la fin de la période de +validité de la présente convention. + + +Ces modifications ne peuvent entrer en contradictions avec les statuts ou le +règlement intérieur de l'association. + + +# Article V + +Tout partie peut dénoncer la présente convention, par écrit ou par courriel, à +tout moment et ce en respectant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet +immédiatement après un délai d'un mois. + + +# Article VI + +En cas de litige, les voies de recours décrites par les statuts de l'association +seront privilégiées. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties s'en remettront +au jugement du Tribunal Judiciaire de Paris. + + +# Article VII + +L'HÉBERGÉ s'engage à permettre, dans la limité des possibilités techniques, +l'administration et la configuration logicielle du serveur virtuel privé par la +Commission infrastructure de l'association. + + +L'HÉBERGÉ s'engage à n'installer sur le serveur privé virtuel que des logiciels +distribués sous licence libre au sens de la Free Software Foundation et du projet GNU. + + +L'HÉBERGÉ s'engage à ce que le logiciel distribué sur les dépôts de la forge soit +libre au sein de la Free Software Foundation et du projet GNU. Une exception est +faite pour un dépôt contenant exclusivement des médias (assets) non-libres, à +condition que ces médias ne constituent en rien des éléments fonctionnels d'un +logiciel et que le statut de ces médias soit clairement identifiable. + + +L'HÉBERGÉ s'engage à utiliser les ressources mises à disposition en conformité avec +le règlement intérieur, les statuts, et la législation en vigueur. + + +# Article VIII + +L'HÉBERGEUR s'engage à mettre à disposition les dépôts de la forge logicielle pour +des capacités d'au maximum X Gio par dépôt. + + +L'HÉBERGEUR s'engage à mettre à disposition un serveur privé virtuel de X coeurs, +X Gio de RAM, X Gio de stockage sur SSD et X Gio de stockage sur disque mécanique. +Le serveur se voit attribuer une adresse IPv4 et une adresse IPv6 publiques. + + +L'HÉBERGEUR s'engage à laisser à L'HÉBERGÉ la capacité d'administrer et configurer +ce serveur virtuel, dans la limite des contraintes techniques de l'infrastructure. + + +L'HÉBERGEUR s'engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes, sur deux sites +physiques distincts au minimum, et s'engage à assurer le financement des moyens +matériels et de la maintenance du serveur privé virtuel, de la forge, ainsi que de +l'infrastructure sous-jacente, ainsi qu'à apporter les moyens humains nécessaires à +ces tâches. + + +L'HÉBERGEUR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, panne, +déconnexion qui surviendrait lors de l'utilisation des ressources mises à disposition. +La maintenance se fait suivant une logique du meilleur effort, par des personnes +bénévoles. Aucune garantie de disponibilité ne saurait être invoquée. + + +L'interlocuteur privilégié de L'HÉBERGÉ pour la gestion des ressources mises à +disposition est la Commission infrastructure de Libre en Communs. + diff --git a/Contrat types/footer.tex b/Contrat types/convention hébergement/footer.tex similarity index 100% rename from Contrat types/footer.tex rename to Contrat types/convention hébergement/footer.tex diff --git a/Contrat types/header.png b/Contrat types/convention hébergement/header.png similarity index 100% rename from Contrat types/header.png rename to Contrat types/convention hébergement/header.png diff --git a/Contrat types/header.tex b/Contrat types/convention hébergement/header.tex similarity index 100% rename from Contrat types/header.tex rename to Contrat types/convention hébergement/header.tex