gestion-de-commission/Convention photos/convention photos.md

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2022-05-10 08:12:48 +02:00
# Droit à l'image
## Rappel de la loi concernant les associations
> Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose dun droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie dun montage photographique) et lutilisation de celle-ci. Elle peut sopposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice \[1\]. Cependant, lorsque limage est prise dans un lieu public, il suffit dobtenir lautorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables.
> À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à linformation permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à limage. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins dactualité ou de travail historique, dans lexercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.
> Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association
- Vous devez donc obtenir lautorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à limage, sopposer à la mise en ligne de son portrait,
- Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit dauteur, obtenir lautorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon,
- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de lassociation, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (laccord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit quils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr)).
Source : <https://www.associations.gouv.fr/droit-d-auteur-et-droit-a-l-image.html>
# Usages
Les photos des adhérents seront utilisées notamment pour :
2022-05-10 08:12:48 +02:00
- le trombinoscope
- la communication lors des réunions annuelles
2022-06-15 17:49:46 +02:00
Cette liste est susceptible de s'allonger.
2022-05-10 08:12:48 +02:00
# Recueillir des photos
Voir le document dédié au [recueil de photos](https://git.a-lec.org/a-lec/commissions/communication/gestion-de-commission/-/blob/main/Convention%20photos/recueillir%20des%20photos.md).
# Traitements
2022-07-20 12:37:38 +02:00
Voir le document dédié aux [traitements](https://git.a-lec.org/a-lec/commissions/communication/gestion-de-commission/-/blob/main/Convention%20photos/Traitements/traitements.md).
2022-05-10 14:24:16 +02:00
2022-05-10 08:12:48 +02:00
# Droit d'auteur (licence)
2022-05-13 09:00:56 +02:00
La licence utilisée sera la CC BY-SA 4.0 et versions ultérieures.
https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr
2022-06-15 17:49:46 +02:00
Nous la citerons sous sa forme courte : CC BY-SA 4.0+.
2022-05-13 09:00:56 +02:00
Par opposition au format long : Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
2022-05-10 08:12:48 +02:00
# Stockage
Les données photo seront stockées dans la forge afin d'en faciliter l'utilisation au service communication lorsque nécessaire. La licence des images ne requiert pas de précaution particulière quant à la gestion de l'accès à ces photos.