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# Droit à l'image
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## Rappel de la loi concernant les associations
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> Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice \[1\]. Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables.
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> À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.
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> Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association
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- Vous devez donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait,
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- Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon,
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- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de l’association, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr)).
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Source : <https://www.associations.gouv.fr/droit-d-auteur-et-droit-a-l-image.html>
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## Exemple de formulaire
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Autorisation de droit à l’image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)
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### De quoi s'agit-il ?
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Dans le cadre de ses activités de communication, l'association Libre en Communs peut-être ammenée à effectuer des captations photographiques de ses membres pour promouvoir des événements (ex: réunion annuelle) ou illustrer certaines sections de son site (ex: trombinoscope).
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Bien entendu, l'association s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
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En outre, vous avez la possibilité, à tout moment, de demander la suppression d'une photo sur laquelle vous apparaisez par simple demande à ...
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Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
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### Consentement
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1. Etes-vous d'accord pour être pris en photo ?............... OUI/NON
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2. Etes-vous d'accord pour une diffusion des photos en licence CC-BY-SA\* ? (votre droit à l'image subsiste dans la loi française)...... OUI/NON
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### Signature
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Fait à :
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Le :
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Signature (Faire précéder les signatures de la mention « Lu et Approuvé »)
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\*<https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/>
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# Usages
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Les photos des adhérents seront utilisées pour :
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- le trombinoscope
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- la communication lors des réunions annuelles
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# Traitement
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en cours
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Liens utiles :
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Cpm : traitements effectués par l'april
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https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements
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Cpm: wilder, pour info, quelques liens sur ce que j'avais mis en place dans une précédente asso :
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https://wiki.april.org/w/Convention_photo
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https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements
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https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:floutage
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https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:niveaux
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cela ne peut pas servir de modèle, mais j'y avais mis plusieurs bonnes idées donc à voir.
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# Droit d'auteur (licence)
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La licence utilisée sera la CC BY-SA 4.0 et versions ultérieures.
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https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr
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Nous la citerons sous sa forme courte : CC BY-SA 4.0
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Par opposition au format long : Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
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# Stockage
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Les données photo seront stockées dans la forge afin d'en faciliter l'utilisation au service communication lorsque nécessaire. La licence des images ne requiert pas de précaution particulière quant à la gestion de l'accès à ces photos.
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