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Bastien Lacoste 2022-07-12 13:20:38 +02:00 committed by admin666
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cgu.gsl
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@ -159,9 +159,11 @@ Les Conditions Particulières d'Utilisation précisent les CGU pour chaque Servi
#2 Service Pad
(
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= Un pad est susceptible d'être effacé six mois après sa date de dernière modification.
= Seules les requêtes motivées par la loi française sont traitées.
= Le Service ne permet pas facilement ou de manière fiable d'identifier le propriétaire ou contributeur d'un pad, de ce fait il ne peut être accordé aucun privilège de traitement sur une demande concernant un Pad, et ce même si vous en étiez effectivement le créateur ou contributeur principal. Par exemple, nous ne traitons pas les demandes d'effacement.
>>
Un pad est susceptible d'être effacé six mois après sa date de dernière modification.
)
(
Seules les requêtes motivées par la loi française sont traitées.
)
(
Le Service ne permet pas facilement ou de manière fiable d'identifier le proriétaire ou contributeur d'un pad. De ce fait il ne peut être accordé aucun droit de traitement sur une demande concernant un Pad, et ce même si vous en étiez effectivement le créateur ou contributeur principal. Par exemple, nous ne traitons pas les demandes d'effacement.
)