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Christian P. MOMON 2022-04-15 02:29:24 +02:00
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@ -22,8 +22,12 @@ Cela consiste à ne pas évoquer directement la saisine mais à préciser qu'il
C'est astucieux, légal et informatif pour les utilisateurs.
)
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L'image _image:1 signale l'absence de procédure jusqu'à cette date.
Au contraire, l'image _image:2 signale l'existence d'une procédure à cette date.
L'image
_image:1
signale l'absence de procédure jusqu'à cette date.
Au contraire, l'image
_image:2
signale l'existence d'une procédure à cette date.
)
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Plus d'explications sur la page de l'_Electronic Frontier Foundation.