diff --git a/convention photos b/convention photos new file mode 100644 index 0000000..a1b09df --- /dev/null +++ b/convention photos @@ -0,0 +1,62 @@ +# Droit à l'image + +## Rappel de la loi concernant les associations + +> Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice \[1\]. Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables. + +> À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine. + +> Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association + +- Vous devez donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait, +- Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon, +- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de l’association, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr)). + +Source : + +## Exemple de formulaire + +Autorisation de droit à l’image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation) + +### De quoi s'agit-il ? + +Dans le cadre de ses activités de communication, l'association Libre en Communs peut-être ammenée à effectuer des captations photographiques de ses membres pour promouvoir des événements (ex: réunion annuelle) ou illustrer certaines sections de son site (ex: trombinoscope). + +Bien entendu, l'association s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. + +En outre, vous avez la possibilité, à tout moment, de demander la suppression d'une photo sur laquelle vous apparaisez par simple demande à ... + +Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français. + +### Consentement + +1. Etes-vous d'accord pour être pris en photo ?............... OUI/NON +2. Etes-vous d'accord pour une diffusion des photos en licence CC-BY-SA\* ? (votre droit à l'image subsiste dans la loi française)...... OUI/NON + +### Signature + +Fait à : + +Le : + +Signature (Faire précéder les signatures de la mention « Lu et Approuvé ») + +\* + +# Usages + +Les photos des adhérents seront utilisées pour : +- le trombinoscope +- la communication lors des réunions annuelles + +# Traitement + +en cours + +# Droit d'auteur (licence) + +La licence utilisée sera la CC BY-SA + +# Stockage + +Les données photo seront stockées dans la forge afin d'en faciliter l'utilisation au service communication lorsque nécessaire. La licence des images ne requiert pas de précaution particulière quant à la gestion de l'accès à ces photos.