human-geek
/
Service_WWW
1
0
Fork 0
Code Issues Pull Requests Packages Projects Releases Wiki Activity

Correction typo listes cgu.gsl

This commit is contained in:
Adrien Bourmault 2022-08-08 21:41:18 +00:00
parent 828b29aaa0
commit b1416df277
1 changed files with 6 additions and 7 deletions
Show Stats Download Patch File Download Diff File Expand all files Collapse all files

13
cgu.gsl
View File

@ -128,6 +128,7 @@ Le Service est mis à disposition par Libre en Communs:
+ Libre en Communs s'autorise des contrôles préalables (visio, signature numérique, etc.) pour s'assurer que l'auteur d'une demande est bien l'Utilisateur à l'origine des données visées.
+ L'Utilisateur accepte que d'éventuelles métadonnées dans les logs et sauvegardes subsistent jusqu'à leur limite de rétention spécifique.
+ Libre en Communs peut proposer un export des données dans des formats ouverts à l'Utilisateur sous réserve des possibilités techniques, mais Libre en Communs ne peut toutefois pas être contrainte à proposer une telle fonctionnalité.
>>
)
#2 Politique de sécurité
@ -158,11 +159,9 @@ Les Conditions Particulières d'Utilisation précisent les CGU pour chaque Servi
#2 Service Pad
(
Un pad est susceptible d'être effacé six mois après sa date de dernière modification.
)
(
Seules les requêtes motivées par la loi française sont traitées.
)
(
Le Service ne permet pas facilement ou de manière fiable d'identifier le proriétaire ou contributeur d'un pad. De ce fait il ne peut être accordé aucun droit de traitement sur une demande concernant un Pad, et ce même si vous en étiez effectivement le créateur ou contributeur principal. Par exemple, nous ne traitons pas les demandes d'effacement.
<<
= Un pad est susceptible d'être effacé six mois après sa date de dernière modification.
= Seules les requêtes motivées par la loi française sont traitées.
= Le Service ne permet pas facilement ou de manière fiable d'identifier le proriétaire ou contributeur d'un pad. De ce fait il ne peut être accordé aucun droit de traitement sur une demande concernant un Pad, et ce même si vous en étiez effectivement le créateur ou contributeur principal. Par exemple, nous ne traitons pas les demandes d'effacement.
>>
)