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cgu: non responsabilité de modification

This commit is contained in:
Adrien Bourmault 2022-04-15 15:13:28 +02:00
parent b561b4af00
commit f66349c994
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 6EB408FE0ACEC664
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
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cgu.gsl
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@ -84,7 +84,7 @@ Le Service est mis à disposition par Libre en Communs:
#3 Modification du Service
(
ø Libre en Communs ne garantit aucune pérénité du Service. Le Service peut être interrompu sans préavis, partiellement ou totalement, et ce de manière définitive.
ø Libre en Communs est libre de modifier, suspendre ou interrompre le Service ou d'en modifier les données associées, y compris celles de l'Utilisateur.
ø Libre en Communs ne pourra être tenu responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du service et de ses conséquences.
ø Dans le cas où des données seraient altérées ou perdues ou indisponibles ou inaccessibles, l'Utilisateur ne peut pas contraindre Libre en Communs à tenter de récupérer ces données ou de fournir une copie de celles-ci, et ce même s'il existe un moyen certain d'y arriver.
)