contrats: convention d'hébergement type

Contrat types/convention hébergement/articles.md

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+Vu le règlement intérieur de l'association Libre en Communs, en particulier son
+article III (Fonctionnement),
+
+Vu les statuts de Libre en Communs,
+
+
+# Article Ier
+
+La présente convention est ratifiée par le Conseil d'administration de
+l'association Libre en Communs ci-après dénommée **"L'HÉBERGEUR"**, 
+identifiée par le RNA XXX et le SIREN XXX, 
+dont le siège social est fixé à Saint-Maur-des-Fossés d'une part, 
+et le projet XXX ci-après dénommé **"L'HÉBERGÉ"**, 
+représenté par YYY, 
+demeurant au **(adresse à donner)**.
+
+
+# Article II
+
+La présente convention définit les engagements réciproques de L'HÉBERGEUR et de
+L'HÉBERGÉ dans le cadre de la mise à disposition de dépôts de code et d'un serveur
+privé virtuel.
+
+Le dépôt est hébergé sur https://forge.a-lec.org et le serveur virtuel est hébergé
+ au sein de l'infrastructure de Libre en Communs.
+
+
+# Article III
+
+La présente convention prend effet à la date de mutuelle ratification, pour une
+période d'un an. Elle est reconduite tacitement chaque année, sauf demande contraire
+de l'une ou l'autre des parties.
+
+# Article IV
+
+Toute partie peut proposer à l'autre des modifications à la présente convention,
+par écrit ou par courriel, au plus tard un mois avant la fin de la période de
+validité de la présente convention.
+
+
+Ces modifications ne peuvent entrer en contradictions avec les statuts ou le
+règlement intérieur de l'association.
+
+
+# Article V
+
+Tout partie peut dénoncer la présente convention, par écrit ou par courriel, à
+tout moment et ce en respectant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet
+immédiatement après un délai d'un mois.
+
+
+# Article VI
+
+En cas de litige, les voies de recours décrites par les statuts de l'association
+seront privilégiées. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties s'en remettront
+au jugement du Tribunal Judiciaire de Paris.
+
+
+# Article VII
+
+L'HÉBERGÉ s'engage à permettre, dans la limité des possibilités techniques,
+l'administration et la configuration logicielle du serveur virtuel privé par la
+Commission infrastructure de l'association.
+
+
+L'HÉBERGÉ s'engage à n'installer sur le serveur privé virtuel que des logiciels
+distribués sous licence libre au sens de la Free Software Foundation et du projet GNU.
+
+
+L'HÉBERGÉ s'engage à ce que le logiciel distribué sur les dépôts de la forge soit
+libre au sein de la Free Software Foundation et du projet GNU. Une exception est
+faite pour un dépôt contenant exclusivement des médias (assets) non-libres, à
+condition que ces médias ne constituent en rien des éléments fonctionnels d'un
+logiciel et que le statut de ces médias soit clairement identifiable.
+
+
+L'HÉBERGÉ s'engage à utiliser les ressources mises à disposition en conformité avec
+le règlement intérieur, les statuts, et la législation en vigueur.
+
+
+# Article VIII
+
+L'HÉBERGEUR s'engage à mettre à disposition les dépôts de la forge logicielle pour
+des capacités d'au maximum X Gio par dépôt.
+
+
+L'HÉBERGEUR s'engage à mettre à disposition un serveur privé virtuel de X coeurs,
+X Gio de RAM, X Gio de stockage sur SSD et X Gio de stockage sur disque mécanique.
+Le serveur se voit attribuer une adresse IPv4 et une adresse IPv6 publiques.
+
+
+L'HÉBERGEUR s'engage à laisser à L'HÉBERGÉ la capacité d'administrer et configurer
+ce serveur virtuel, dans la limite des contraintes techniques de l'infrastructure.
+
+
+L'HÉBERGEUR s'engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes, sur deux sites
+physiques distincts au minimum, et s'engage à assurer le financement des moyens
+matériels et de la maintenance du serveur privé virtuel, de la forge, ainsi que de
+l'infrastructure sous-jacente, ainsi qu'à apporter les moyens humains nécessaires à
+ces tâches.
+
+
+L'HÉBERGEUR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, panne,
+déconnexion qui surviendrait lors de l'utilisation des ressources mises à disposition.
+La maintenance se fait suivant une logique du meilleur effort, par des personnes
+bénévoles. Aucune garantie de disponibilité ne saurait être invoquée.
+
+
+L'interlocuteur privilégié de L'HÉBERGÉ pour la gestion des ressources mises à
+disposition est la Commission infrastructure de Libre en Communs.
+