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Droit à l'image

Rappel de la loi concernant les associations

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice [1]. Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables.

À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.

Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association

• Vous devez donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait,
• Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon,
• Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de l’association, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir www.cnil.fr).

Source : https://www.associations.gouv.fr/droit-d-auteur-et-droit-a-l-image.html

Exemple de formulaire

Autorisation de droit à l’image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)

De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de ses activités de communication, l'association Libre en Communs peut-être ammenée à effectuer des captations photographiques de ses membres pour promouvoir des événements (ex: réunion annuelle) ou illustrer certaines sections de son site (ex: trombinoscope).

Bien entendu, l'association s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

En outre, vous avez la possibilité, à tout moment, de demander la suppression d'une photo sur laquelle vous apparaisez par simple demande à ...

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Consentement

1. Etes-vous d'accord pour être pris en photo ?............... OUI/NON
2. Etes-vous d'accord pour une diffusion des photos en licence CC-BY-SA* ? (votre droit à l'image subsiste dans la loi française)...... OUI/NON

Signature

Fait à :

Le :

Signature (Faire précéder les signatures de la mention « Lu et Approuvé »)

*https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/

Usages

Les photos des adhérents seront utilisées pour :

• le trombinoscope
• la communication lors des réunions annuelles

Traitement

en cours

Liens utiles : Cpm : traitements effectués par l'april https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements

Cpm‎: wilder, pour info, quelques liens sur ce que j'avais mis en place dans une précédente asso : https://wiki.april.org/w/Convention_photo https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:floutage https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:niveaux

cela ne peut pas servir de modèle, mais j'y avais mis plusieurs bonnes idées donc à voir.

Droit d'auteur (licence)

La licence utilisée sera la CC BY-SA 4.0 et versions ultérieures. https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr

Nous la citerons sous sa forme courte : CC BY-SA 4.0 Par opposition au format long : Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Stockage

Les données photo seront stockées dans la forge afin d'en faciliter l'utilisation au service communication lorsque nécessaire. La licence des images ne requiert pas de précaution particulière quant à la gestion de l'accès à ces photos.