Gestion_de_commission/convention photos.md

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# Droit à l'image
## Rappel de la loi concernant les associations
> Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose dun droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie dun montage photographique) et lutilisation de celle-ci. Elle peut sopposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice \[1\]. Cependant, lorsque limage est prise dans un lieu public, il suffit dobtenir lautorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables.
> À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à linformation permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à limage. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins dactualité ou de travail historique, dans lexercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.
> Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association
- Vous devez donc obtenir lautorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à limage, sopposer à la mise en ligne de son portrait,
- Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit dauteur, obtenir lautorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon,
- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de lassociation, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (laccord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit quils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr)).
Source : <https://www.associations.gouv.fr/droit-d-auteur-et-droit-a-l-image.html>
## Exemple de formulaire
Autorisation de droit à limage (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)
### De quoi s'agit-il ?
Dans le cadre de ses activités de communication, l'association Libre en Communs peut-être ammenée à effectuer des captations photographiques de ses membres pour promouvoir des événements (ex: réunion annuelle) ou illustrer certaines sections de son site (ex: trombinoscope).
Bien entendu, l'association sinterdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et dutiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
En outre, vous avez la possibilité, à tout moment, de demander la suppression d'une photo sur laquelle vous apparaisez par simple demande à ...
Pour tout litige né de linterprétation ou de lexécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
### Consentement
1. Etes-vous d'accord pour être pris en photo ?............... OUI/NON
2. Etes-vous d'accord pour une diffusion des photos en licence CC-BY-SA\* ? (votre droit à l'image subsiste dans la loi française)...... OUI/NON
### Signature
Fait à :
Le :
Signature (Faire précéder les signatures de la mention « Lu et Approuvé »)
\*<https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/>
# Usages
Les photos des adhérents seront utilisées pour :
- le trombinoscope
- la communication lors des réunions annuelles
# Traitement
en cours
Liens utiles :
Cpm : traitements effectués par l'april
https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements
Cpm: wilder, pour info, quelques liens sur ce que j'avais mis en place dans une précédente asso :
https://wiki.april.org/w/Convention_photo
https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements
https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:floutage
https://wiki.april.org/w/Photos.april.org:traitements:niveaux
cela ne peut pas servir de modèle, mais j'y avais mis plusieurs bonnes idées donc à voir.
# Droit d'auteur (licence)
La licence utilisée sera la CC BY-SA 4.0 et versions ultérieures.
https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr
Nous la citerons sous sa forme courte : CC BY-SA 4.0
Par opposition au format long : Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
# Stockage
Les données photo seront stockées dans la forge afin d'en faciliter l'utilisation au service communication lorsque nécessaire. La licence des images ne requiert pas de précaution particulière quant à la gestion de l'accès à ces photos.